J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif aux jeux dénommés « Promotion Avril 2002 » et « Promotion Fête des mères »

NOR : ECOZ0299079X


A partir du lundi 1er avril 2002, l'article 9 quater suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 quater sera caduc le 25 août 2002.

« Article 9 quater

9 quater. 1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés "Promotion Avril 2002" et "Promotion Fête des mères" ».
Section 1
Promotion Avril 2002

9 quater. 2. A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le lundi 1er avril 2002 et le mercredi 17 avril 2002 (20 heures, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Avril 2002. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 50 prises de jeu de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 50 prises de jeux.
9 quater. 3. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de sa mise encaissée au jeu de Loto. La mise éventuelle au jeu Joker n'est pas prise en considération. La valeur faciale totale des bons de réduction émis est d'environ 2 % de la valeur totale des mises encaissées pendant l'opération.
9 quater. 4. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées à la section 3, à partir du lendemain du premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au 18 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine).
Section 2
Promotion Fête des mères

9 quater. 5. Pendant la période comprise entre le jeudi 23 mai 2002 et le samedi 25 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine), les joueurs de Loto qui utilisent pour leurs prises de jeux de Loto le bulletin spécial Promotion Fête des mères peuvent participer également aux tirages de la Promotion Fête des mères dans les conditions suivantes.
9 quater. 6. Le bulletin spécial est un bulletin simple de Loto, qui peut être obtenu par les joueurs à partir de la deuxième quinzaine d'avril 2002, dans la limite d'une unité par demande, sur demande écrite formulée en temps utile compte tenu des délais d'acheminement du courrier. Les demandes doivent être adressées par les joueurs, en indiquant leurs nom, prénoms et coordonnées complètes, à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto Fête des mères, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Fête des mères, BP 20, 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti). Les frais d'affranchissement de cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur. Ce bulletin spécial est également disponible dans certains magazines de la presse écrite.
9 quater. 7. En validant le bulletin spécial entre le jeudi 23 mai 2002 et le samedi 25 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine), le joueur participe aux tirages au sort de la Promotion Fête des mères. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 2 prises de jeu de Loto enregistrées avec les bulletins spéciaux Promotion Fête des mères au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 2 prises de jeux.
9 quater. 8. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur de 1,2 Euros (160 F CFP en Polynésie française).
9 quater. 9. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées à la section 3, du dimanche 26 mai 2002 au mercredi 26 juin 2002 (20 heures, heure métropolitaine).
9 quater. 10. Seuls 625 000 bons de réduction sont disponibles. L'opération Promotion Fête des mères peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 625 000 bons de réduction auront été délivrés.
Section 3
Dispositions communes

9 quater. 11. Pour ces 2 opérations, le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeu de Loto.
9 quater. 12. Lors d'une prise de jeu de Loto telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente l'original du bon de réduction au détaillant Loto, pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeu de Loto ainsi délivré. La réduction est indiquée sur le reçu.
9 quater. 13. Une prise de jeu payée en totalité ou en partie avec un bon de réduction ne participe pas aux opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères.
9 quater. 14. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeux de Loto.
9 quater. 15. Le montant de la prise de jeux de Loto payée avec un bon de réduction ne peut être inférieur à la valeur du bon de réduction.
9 quater. 16. Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux de Loto ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
9 quater. 17. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.
9 quater. 18. L'annulation d'une prise de jeux de Loto régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeux de Loto n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement en cas d'annulation de la prise de jeux de Loto.
De même, l'annulation d'une prise de jeux de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeux. La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux de Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.
9 quater. 19. Les opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères peuvent être arrêtées prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible leur poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.
9 quater. 20. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots des opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
9 quater. 21. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 quater 6 avant le 17 juillet 2002 pour l'opération Promotion Avril 2002 et avant le 25 août 2002 pour l'opération Promotion Fête des mères (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ces dates, aucune réclamation ne sera admise.
9 quater. 22. Les abonnements au Loto enregistrés avant les opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à ces opérations ne permettent pas de participer à ces opérations.
Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant les dates limites des opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de ces opérations au-delà de ces dates.
9 quater. 23. Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon à valoir en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
9 quater. 24. La participation aux opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.
9 quater. 25. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »
Fait à Paris, le 8 mars 2002.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac
Le président
de La Pacifique des jeux,
R. de Villepin